Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le :
16/05/2019
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2019
18h50
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NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opp...