Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
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décembre
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2019
16h15
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial...