Dol du vendeur sur la situation locative d’un immeuble vendu loué
Publié le :
21/10/2021
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Source : www.efl.frLe vendeur commet une réticence dolosive en n’informant pas l’acheteur de la réelle difficulté financière du locataire de l’immeuble vendu alors que la situation locative constitue un élément déterminant de son consentement à la vente. Lire la suite
Historique
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Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.Source : www.efl.fr -
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