Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle
Publié le :
21/04/2020
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2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de droit funéraire a évolué avec la publication d’un décret n° 2020-352 du 27 mars...