L’action ayant pour objet la liquidation d’une astreinte constitue un acte conservatoire
Publié le :
08/09/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant...