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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 



L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 



Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 



Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

        
        
	





	

		        
        

        
        
	





    

        

    

                

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                Photo de Maître Jane DISSEZ
            
        

        
        
Maître Jane DISSEZ

                
Notaire Associée 

                

                        
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  • Assurances
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  • Baux ruraux et entreprise agricole
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  • ...
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  • Fondateur du cabinet
    • 
	
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
    • 
	
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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                Photo de Maître Olivier GUERIN
            
        

        
        
Maître Olivier GUERIN

                
Notaire Associé 

                

                        
GENERIQUE

                    

        
        

                        
2 rue Saint Louis

                        
64000 Pau

                        
                    

                

            
Domaines de compétence :

            
    
                                
  • Droit Immobilier
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  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
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  • Droit Immobilier, Préemption
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  • ...
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Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

                                        

                        Publié le : 
                        13/10/2020
                        13
                        octobre
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

                                            

                                        
                        Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
                    
                                        

                        Dissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le dél...
                    

                                        
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Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées

                                        

                        Publié le : 
                        08/10/2020
                        08
                        octobre
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Investissement Pinel : les commissions des intermédiaires bientôt déplafonnées
                    
                                        

                        Depuis le 1er janvier, les honoraires des intermédiaires intervenant dans les ventes de logements Pinel sont plafonnés à 10% du prix de revient. Le Conseil Constitutionnel doit...
                    

                                        
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble

                                        

                        Publié le : 
                        08/10/2020
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NOTAIRES / Immobilier

                                            

                                        
                        Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
                    
                                        

                        Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exp...
                    

                                        
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