Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
Publié le :
10/08/2022
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2022
16h08
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...