La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le :
22/08/2019
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11h06
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NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisi...