Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
Publié le :
22/01/2020
22
janvier
janv.
01
2020
12h51
12
51
Droit des sociétés
Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré s...