Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
Publié le :
03/03/2020
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2020
14h28
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une c...