Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
Publié le :
17/11/2020
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2020
17h08
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la quotité disponible suppose que le bien donné soit, au jour...