Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
Publié le :
12/01/2021
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2021
10h41
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragabl...