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Expertises Droit de la famille

 
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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté à leur situation, et au besoin par la rédaction d’un contrat de mariage. Ses compétences auprès des mariés peuvent également intervenir en cours de mariage dans la modification de leur régime, ainsi que lors d’une séparation pour la liquidation de ce dernier. 

En matière de succession et de transmission du patrimoine, les connaissances techniques du notaire interviennent pour tout ce qui concerne : 
  • L’enregistrement du testament 
  • La fiscalité patrimoniale avec la réalisation de donations entre époux, de donations partage, etc…
  • Le règlement de la succession par l’ouverture de testament, la réalisation d’inventaire ou encore la délivrance de legs. 
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

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Maître Jane DISSEZ

Notaire Associée
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Assurance des particuliers
  • Assurances
  • Baux ruraux et entreprise agricole
  • ...
+ 11 autres domaines
  • Fondateur du cabinet
  • Inscrit au Barreau de Paris depuis 1996
  • Membre du Conseil de l'Ordre
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Maître Olivier GUERIN

Notaire Associé
GENERIQUE
2 rue Saint Louis
64000 Pau
Domaines de compétence :
  • Droit Immobilier
  • Droit Immobilier, Contrat bail/baux d'habitation
  • Droit Immobilier, Préemption
  • ...
+ 1 autre domaine
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  • Etiam lacus ex,
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  • dictum vulputate est.
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ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 16h21 16 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire
Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’adapter aux évolutions sociétales, recommande la Défenseure des droits Claire Hédon...
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Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation

Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021 12h37 12 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Tout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que...
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Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Un lot privatif peut être loué sans le droit de jouissance sur une partie commune attaché à ce lot
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privatif sur les parties communes attaché à ce lot.
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