Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial
Publié le :
12/11/2019
12
novembre
nov.
11
2019
18h31
18
31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en Fran...