Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Source : www.editions-legislatives.fr
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispositif d'encadrement des loyers. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 entend limiter les abus constatés dans la mise en œuvre, par les bailleurs, du complément de loyer. Lire la suite
Historique
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Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilierSource : www.notaires.fr -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'anonymat des donneurs...Source : www.service-public.fr -
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.Source : www.notaires.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
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L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteu...Source : edito.seloger.com -
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Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispo...Source : www.editions-legislatives.fr