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Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation

Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation


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