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Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir... Lire la suite
Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques


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