Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le :
10/09/2019
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Source : www.efl.frUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite
Historique
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Fonctionnement de la fiducie
Publié le : 17/09/2019 17 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le contrat de fiducie est un acte juridique par lequel une partie (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à une autre partie (le fiduciaire), afin qu’elle soit gé...Source : www.capital.fr -
Devenir tuteur familial
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle…), le juge des tutelles a l’obligation de vérifier si un membre de la famille peut assurer cette mesure...Source : www.agevillage.com -
Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habi...Source : www.efl.fr
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Quid du prêt viager hypothécaire
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le prêt viager hypothécaire a fait son entrée dans le droit français, à l’occasion de la réforme des sûretés, par l’ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment permis d’allonger... -
Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son décès. Mais c'est aussi risqué. La réserve d'usufruit permet de protéger les deux...Source : www.20minutes.fr -
Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs inté...Source : www.courdecassation.fr