Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le :
15/07/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme... Lire la suite
Historique
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Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’ai...Source : www.lemonde.fr -
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Chacun d'entre nous peut rédiger un testament pour faire connaître ses dernières volontés. Il en existe de plusieurs sortes : olographe, authentique et mystique. Son contenu doi...Source : www.boursorama.com -
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil puis adopté sans son accord, viole la Convention européenne des droits de l’homme...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit se...Source : www.efl.fr -
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article...Source : www.efl.fr