Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs

Historique

• L’indivisaire qui loue un immeuble indivis, même à loyer bas, ne doit pas d’indemnité à l’indivision
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?
  Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent l...
  Source : www.ledauphine.com
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• Changer ou aménager son régime matrimonial
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et...
  Source : investir.lesechos.fr
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• Concessions funéraires : expiration et obligation d’informer la famille
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Notaires et Huissiers : report pour les nouveaux tarifs
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son...
  Source : www.efl.fr
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• Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
  Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie...
  Source : www.capital.fr
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