Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
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07
2018
Source : www.efl.fr
Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d'état civil détruit ou disparu par suite de faits de guerre...
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