Florilège en responsabilité notariale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
28/05/2018
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L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné en cas de nullité de la vente, elle ne constitue pas un préjudice indemnisable... Lire la suite
Historique
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Un acte de notoriété qui supplée un acte d'état civil détruit n’établit pas de lien de filiation - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
Seul l’acte de notoriété constatant une possession d’état est de nature à établir un lien de filiation. Tel n’est pas le cas de l’acte de notoriété destiné à remplacer un acte d...Source : www.efl.fr -
Mariage de complaisance via l'internet | Office Notarial de Baillargues
Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
Selon l'art. 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, à partir de l'âge nubile, les droits de se marier et de fonder une...Source : www.onb-france.com -
Décès : qui hérite de quoi ? | Le Revenu
Publié le : 20/06/2018 20 juin juin 06 2018Le Code civil fixe la répartition des biens du défunt en fonction des héritiers. Si ces dispositions ne vous conviennent pas, vous pouvez rédiger un testament ou signer une dona...Source : www.lerevenu.com
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Comment gérer la succession d’un artiste ? | Notaires de Paris - Ile-de-France
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018
Nombreux sont les artistes et auteurs célèbres qui ont disparu à la fin de l’année 2017. Et nombreux sont les gens qui se demandent quels seront les droits des héritiers et du c...Source : www.notaires.paris-idf.fr -
Les idées des notaires pour faciliter la rénovation énergétique des logements
Publié le : 06/06/2018 06 juin juin 06 2018
Les notaires de France militent pour l’instauration d’un crédit d’impôt lors de l’acquisition d’un logement ou encore la création d’un contrat destiné à protéger les particulier...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Florilège en responsabilité notariale - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
L’obligation de conseil du notaire, réaffirmée à l’égard des parties, ne saurait en principe être invoquée par un tiers. Quant à la restitution du prix à laquelle le vendeur est...Source : www.efl.fr