À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le :
26/06/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.fr
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamentaires contraires, elle est transmise aux héritiers, qui se trouvent alors dans un état d’indivision perpétuelle... Lire la suite
Historique
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par l...Source : www.efl.fr -
Le notariat, un secteur aux métiers attractifs
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et professionnelle)Source : www.notaires.fr -
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information s...Source : www.lemag-juridique.com -
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée...Source : www.lemag-juridique.com -
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023
En raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmission au décès de son titulaire est soumise à un régime spécifique. Ainsi, sauf dispositions testamenta...Source : www.actu-juridique.fr