Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le :
06/08/2020
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Source : www.efl.frUn permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier... Lire la suite
Historique
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Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le président du Conseil Régional des Notaires de Corse, missionné par le Conseil exécutif de Corse, a présenté jeudi 6 août ses propositions en matière de fiscalité du patrimoin...Source : www.capital.fr -
Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d...Source : www.efl.fr