Publié le :
24/09/2020
24
septembre
sept.
09
2020
09h28
09
28
La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...
Publié le :
24/09/2020
24
septembre
sept.
09
2020
08h31
08
31
Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple...
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
11h12
11
12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
10h18
10
18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
18h04
18
04
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les cont...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
09h54
09
54
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
15h32
15
32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir u...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
14h11
14
11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
Publié le :
10/09/2020
10
septembre
sept.
09
2020
11h34
11
34
Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
