Publié le :
18/05/2021
18
mai
mai
05
2021
16h50
16
50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles...
Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
08h26
08
26
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
18h35
18
35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du pa...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
14h36
14
36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en d...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
17h43
17
43
On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
12h20
12
20
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
12h47
12
47
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
17h29
17
29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-pa...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
08h03
08
03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de l...
