Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
Source : www.lexbase.frUne clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels... Lire la suite
Historique
-
Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aurait pu, aussi, être élargie aux partenaires...Source : www.planet.fr -
Immobilier : un regain d'intérêt pour la vente en viager
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon...Source : www.francetvinfo.fr -
Qualité requise pour invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale du locataire
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...Source : aurelienbamde.com -
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le...Source : www.lexbase.fr
-
L’arrêté permettant d’encadrer les loyers sur le territoire de Plaine Commune est paru
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Immobilier
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...Source : www.efl.fr